Plan de vigilance à l’échelle européenne

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée le 21 février 2017. Elle a pour objectif de remettre le respect des droits humains au coeur des préoccupations des grandes entreprises, avec des répercutions sur la chaine d’approvisionnement fournisseurs.
Elle concerne les sociétés françaises qui emploient au moins 5 000 salariés en France et celles de plus de 10 000 salariés dans l’Hexagone ayant leur siège social ailleurs dans le monde. En février 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence). Les autorités européennes souhaitent, ainsi, garantir l’adéquation des activités des entreprises avec les standards de conformité sur les droits humains et la protection de l’environnement tels que définis par l’Organisation internationale du travail et les ODD. Les règles de cette directive s’appliqueront à la « chaîne d’activité » des entreprises, qui englobe les activités propres à l’entreprise, les activités des partenaires commerciaux en amont et en aval.